Oui, votre banque a le droit de refuser votre demande de changement d’assurance emprunteur, mais uniquement sous une seule condition légale : le non-respect de l’équivalence des garanties. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, votre établissement bancaire ne peut plus bloquer votre dossier en invoquant une date d’échéance ou un délai de préavis dépassé.
Les 3 motifs de refus autorisés par la loi
Si votre banque vous adresse une décision défavorable, elle est légalement tenue de motiver son refus par écrit sous 10 jours ouvrés. Les seuls motifs valables sont :
- Garanties inférieures : Le nouveau contrat proposé ne couvre pas un critère exigé par la banque (par exemple : une franchise de 90 jours au lieu de 60 jours en arrêt de travail/ITT).
- Dossier incomplet : Il manque une pièce justificative indispensable au dossier, comme les conditions générales du nouveau contrat ou la Fiche Standardisée d’Information (FSI).
- Non-respect des critères FSI : Le contrat alternatif ne coche pas l’ensemble des critères d’équivalence définis dans la fiche personnalisée remise lors de votre offre de prêt.
Comment réagir en cas de refus ?
Un refus n’est jamais définitif. Si la banque pointe une garantie manquante, il suffit de transmettre son courrier à votre courtier. Nous ajustons les garanties de votre nouveau contrat pour qu’elles s’alignent exactement sur les exigences bancaires, puis nous lui renvoyons un Pack de Substitution complet. La banque est alors dans l’obligation légale de valider votre changement de contrat sans frais.
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