Obtenir un crédit immobilier lorsque l’on présente un risque aggravé de santé peut sembler complexe. Heureusement, la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) protège les emprunteurs touchés par une maladie récente ou ancienne. Grâce à ce dispositif, vous pouvez concrétiser votre projet d’achat sereinement.

1. Qu’est-ce que la convention AERAS et comment fonctionne-t-elle ?

La convention AERAS est un accord national conclu entre l’État, les professionnels de la banque, de l’assurance et les associations de malades. Son objectif principal consiste à faciliter l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes souffrant ou ayant souffert d’un problème de santé grave.

Ainsi, lorsque votre état de santé ne permet pas d’obtenir une couverture aux conditions standard, la convention s’active automatiquement. De plus, elle intègre le droit à l’oubli, qui permet d’emprunter sans déclarer un ancien cancer ou une hépatite C après cinq ans de guérison.

2. Les 3 niveaux d’analyse de votre dossier médical

L’étude de votre demande s’effectue de manière fluide selon un enchaînement automatique à trois échelons :

• Le niveau 1 : L’assureur examine votre questionnaire de santé classique. Si votre profil ne présente aucun risque majeur, votre contrat est validé sans démarche complexe.
• Le niveau 2 : En cas de refus ou de surprime au premier niveau, un service médical spécialisé réexamine votre dossier. Des examens complémentaires peuvent alors vous être demandés.
• Le niveau 3 : Si le deuxième niveau n’aboutit pas, votre dossier est transmis au pool des risques très aggravés, composé d’experts réassureurs.

3. Grille de pathologies et alternatives aux surprimes

La grille des pathologies fixe les conditions d’accès à l’assurance pour certaines maladies (comme le diabète ou le VIH) avec des surprimes plafonnées, voire sans exclusion. Par conséquent, les compagnies appliquent des règles claires et encadrées.

Néanmoins, si la banque refuse sa propre offre groupe, vous gardez la possibilité de faire jouer la concurrence. Solliciter un courtier en assurance spécialisé vous permet de trouver une délégation externe adaptée et d’éviter un blocage bancaire.

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Entrée en vigueur pour libérer les emprunteurs des contraintes bancaires, la Loi Lemoine a révolutionné le marché du crédit immobilier. Elle simplifie l’accès à l’emprunt et permet de réaliser des économies majeures sur son contrat de couverture.

1. Qu’est-ce que la loi Lemoine et que change-t-elle pour votre prêt immobilier ?

Ce texte repose sur trois piliers fondamentaux pour protéger votre pouvoir d’achat et vos droits :

• La résiliation à tout moment : Vous n’avez plus besoin d’attendre la date d’anniversaire de votre contrat. Le changement d’assurance emprunteur s’effectue à n’importe quel moment de votre prêt, sans frais ni pénalités.
• La fin du questionnaire de santé : La sélection médicale est supprimée sous deux conditions cumulatives : un encours assuré inférieur à 200 000 € par personne (400 000 € pour un couple) et un remboursement total avant vos 60 ans.
• Le droit à l’oubli renforcé : Pour les anciens malades du cancer ou de l’hépatite C, le délai de déclaration est réduit à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans surprime ni exclusion.

2. Les conditions clés pour réussir votre substitution d’assurance

Pour valider votre demande, la règle d’or reste l’équivalence de garanties. La banque ne peut refuser votre nouveau contrat que si ses garanties sont inférieures à celles du contrat initial.

Pour réussir la transition, vous devez transmettre votre nouvelle attestation ainsi que les conditions générales à votre prêteur. La banque dispose alors de 10 jours ouvrés pour vous répondre. Une fois l’accord validé, l’avenant à votre contrat de crédit est émis gratuitement.

3. Pourquoi vous faire accompagner par un courtier spécialisé ?

Changer de couverture seul peut s’avérer complexe face aux exigences de l’établissement bancaire. Faire appel à un expert vous garantit un gain de temps précieux.

Un cabinet spécialisé réalise une simulation sur-mesure et sélectionne les offres présentant une stricte équivalence de garanties. De plus, votre courtier gère l’intégralité des démarches administratives de résiliation à tout moment et sécurise l’accord bancaire sans blocage.

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